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En matière contractuelle, des dommages et intérêts peuvent toujours être demandés, et s'ajouter à d'autres sanctions (article 1217 du code civil). Il existe trois grands types de. L’auteur des faits peut être condamné à réparer le préjudice en plus des peines pénales.
YuzackDecember 13, 2023AdminBandung Indonesia
Touches Avec Les Interets En Cas De Prejudice
Divertissement général on
Wednesday, December 13, 2023
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